Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), géré par l’Anact pour le ministère du Travail, peut financer une partie d’un projet d’amélioration des conditions de travail porté principalement par une entreprise ou une association de moins de 300 salariés, ou par un acteur qui fédère plusieurs petites structures, à condition de répondre à un appel à projets ouvert. Les règles détaillées (thème, calendrier, montants, pièces) sont fixées par chaque appel : ce qui suit vous aide à comprendre la logique du dispositif, pas à remplacer la lecture de l’appel en cours.
À quoi sert le Fact
Le Fact soutient des projets qui transforment durablement les situations de travail : organisation, prévention primaire des risques, qualité de vie et des conditions de travail, outils et méthodes transférables à d’autres structures. Selon la FAQ du Fact diffusée par l’Anact (document consulté en octobre 2026), le fonds privilégie la prévention qui agit à la source des risques plutôt que la gestion de leurs conséquences.
Le dispositif ne fonctionne pas au guichet. L’Anact publie plusieurs appels à projets par an, chacun centré sur un enjeu précis, et une commission sélectionne les dossiers après la clôture. Les modalités générales d’attribution des subventions sont encadrées par un arrêté du 22 octobre 2015, publié sur Légifrance.
Qui peut candidater au Fact
D’après la FAQ du Fact et la fiche de présentation du dispositif publiées par l’Anact, trois grandes familles de porteurs sont visées :
- les entreprises et associations de moins de 300 salariés (en équivalent temps plein), tous secteurs confondus ;
- les acteurs qui fédèrent un réseau de petites structures, sans condition de taille : fédérations professionnelles, organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, réseaux d’entreprises, opérateurs de branche ;
- les structures d’accompagnement qui portent une action collective pour plusieurs entreprises.
Les employeurs publics (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale) en sont exclus : la même FAQ précise qu’ils disposent de fonds équivalents, comme le FIACT. Un EHPAD public relève donc d’autres circuits qu’un EHPAD associatif ou privé.
Comment fonctionnent les appels à projets
Chaque appel fixe un thème, un public, une enveloppe et une date limite. Les thèmes changent d’une année à l’autre : participation des salariés, attractivité, transition écologique et charge de travail, santé des femmes au travail ou encore rôle du CSE ont fait l’objet d’appels distincts sur le site de l’Anact.
Exemple récent : l’appel « Prévenir l’usure professionnelle en articulant santé au travail et parcours professionnels », présenté par l’Anact en mai 2026, était ouvert aux entreprises et associations de moins de 300 salariés de tous secteurs et aux structures qui les accompagnent, avec une enveloppe de 350 000 euros et un dépôt jusqu’au 18 septembre 2026. La démarche en ligne correspondante était close au 19 septembre 2026. Il illustre la logique du Fact : un thème ciblé, une fenêtre de quelques mois, puis une sélection.
La FAQ du Fact indique une fenêtre de dépôt d’environ trois mois et une réponse de la commission dans le mois qui suit la clôture. Ces délais sont donnés à titre indicatif : seul le texte de l’appel en cours fait foi.
Ce que le Fact finance et ce qu’il ne finance pas
La FAQ du Fact distingue plusieurs formats de projets, avec des plafonds propres à chacun. Les montants ci-dessous sont ceux des documents de l’Anact consultés en octobre 2026 et peuvent être modifiés par un appel donné :
- Action individuelle (une entreprise) : prise en charge de jours de conseil dans la limite de 1 000 euros par jour et de 12 jours, plus 2 jours consacrés à la capitalisation.
- Action collective (plusieurs entreprises réunies par un porteur) : 1 000 euros par jour au plus, 8 jours par entreprise, plus une enveloppe de coordination.
- Action sectorielle ou production d’outils et de méthodes : un plafond global (100 000 euros dans la FAQ, 80 000 euros dans la fiche de présentation), d’où l’importance de vérifier l’appel.
Selon la FAQ, l’aide publique ne dépasse pas 80 % du coût total : le porteur apporte au moins 20 %. Le Fact relève aussi du régime des aides de minimis, plafonnées sur trois ans.
Ne sont pas financés, toujours d’après la FAQ : les démarches centrées sur l’individu (gestion du stress, relaxation, massages), les formations seules, les investissements matériels et les actions limitées à la prévention tertiaire. Le temps passé à rechercher un consultant avant la signature de la convention n’est pas non plus pris en charge.
Les étapes d’une candidature
- Repérer l’appel adapté sur la page Fact de l’Anact et lire la note de cadrage en entier, outil d’autodiagnostic d’éligibilité compris quand il existe.
- Construire le projet avec les salariés et leurs représentants : les appels récents insistent sur l’implication des salariés, des managers et des représentants du personnel.
- Choisir l’intervenant et établir le budget : nombre de jours, taux journalier, part restant à charge.
- Déposer le dossier en ligne sur la plateforme indiquée par l’appel (démarche numérique de l’État), avant la date limite.
- Attendre la décision de la commission, notifiée par courriel, puis signer la convention : l’action ne commence qu’à cette signature.
La FAQ décrit enfin le versement : pour une action individuelle, 50 % à la signature et 50 % à la fin, sur justificatifs (rapport qualitatif, état financier certifié, factures du consultant, feuilles de présence, avis du CSE, tableau d’indicateurs).
Les critères de sélection à garder en tête
La FAQ du Fact liste les critères examinés par la commission : respect de l’éligibilité, pertinence et ambition des objectifs, cohérence avec les priorités de l’appel, qualité de la méthode (collective et participative), nombre de salariés concernés, potentiel de transfert et de diffusion, qualité des partenariats, cohérence du budget.
Deux attentes reviennent dans les appels récents : aller au-delà des obligations réglementaires et produire des enseignements utiles à d’autres structures. Un projet qui se limite à un diagnostic, sans action ni capitalisation, a peu de chances d’être retenu.
Les erreurs fréquentes dans un dossier Fact
Les points suivants découlent directement des règles de l’Anact citées plus haut. Ce sont les écarts que l’on retrouve le plus souvent entre un projet et ce que l’appel demande.
- Répondre avec un projet générique sans le relier au thème précis de l’appel.
- Proposer des actions individuelles (ateliers de gestion du stress, formations isolées) que le Fact exclut.
- Associer les représentants du personnel trop tard, alors que leur avis fait partie des justificatifs attendus.
- Oublier la part de financement propre (au moins 20 %) ou dépasser les plafonds de jours.
- Démarrer l’intervention avant la signature de la convention.
- Négliger la partie transfert et diffusion des résultats.
Préparer le terrain avant l’ouverture d’un appel
Une fenêtre de trois mois passe vite. Les structures qui déposent un dossier solide ont souvent clarifié en amont leur problème de travail, leurs données disponibles et la place du CSE. Un audit QVCT peut aider à formuler ce problème, et certaines interventions peuvent être éligibles à des financements (Fact, ARS, OPCO selon le secteur) : l’éligibilité se vérifie au cas par cas. Nous détaillons ces pistes dans notre page financer un audit QVCT.
Questions fréquentes sur le Fact
Une entreprise de plus de 300 salariés peut-elle bénéficier du Fact ?
Pas en tant que bénéficiaire directe d’une action individuelle selon les documents consultés. En revanche, un acteur sans condition de taille peut porter une action collective ou sectorielle au profit de petites structures. Vérifiez la rubrique éligibilité de l’appel en cours.
Peut-on déposer un dossier à tout moment ?
Non. Le Fact fonctionne par appels à projets, chacun avec sa date limite. En dehors de ces fenêtres, aucun dépôt n’est possible ; il faut donc surveiller les publications de l’Anact.
Où obtenir des réponses officielles ?
La mission Fact de l’Anact, basée à Lyon, répond aux porteurs de projet par courriel à infofact@anact.fr. Les Aract en région présentent aussi le dispositif lors de réunions d’information.
Sources
- Anact, La FAQ du Fact, version porteurs de projets (non datée, consultée en octobre 2026) : document relayé par Les Sables d’Olonne Développement
- Réseau Anact, fiche FACT, Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (consultée en octobre 2026) : les-aides.fr
- Anact, appel à projets Fact sur la prévention de l’usure professionnelle, 4 mai 2026 : Miroir social
- SST Mag, « Un appel à projets pour aider les petites entreprises à prévenir l’usure professionnelle », 10 juin 2026 : sstmag.fr
- Démarche numérique de l’État, Fact, demande d’aide, appel à projets usure professionnelle (consultée en octobre 2026) : demarche.numerique.gouv.fr
- Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fact : Légifrance
- Anact, page d’accueil du Fact et liste des appels en cours : anact.fr/fact